État des risques et pollutions

Le Code de l’environnement a institué une obligation dans le cadre de l'information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs. Ainsi lors de la vente ou de la location d’un immeuble bâti ou non bâti, la réglementation prévoit qu’un certain nombre d’informations liées aux risques et à certains effets de la pollution des sols soient transmises à l’acquéreur ou au locataire via un formulaire.
Après "l’État des risques naturels, miniers et technologiques" (ERNMT) et "l’État des servitudes « risques » et information sur les sols" (ESRIS), le nom du formulaire a été modifié et devient "l’état des risques et pollutions" (ERP).

Ce changement fait suite à l’intégration du potentiel radon des communes dans l’état des risques. Le vendredi 3 août 2018, le Journal Officiel a publié l'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005, portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques. Cet arrêté modifie le formulaire d’État des servitudes « risques » et information sur les sols" (ESRIS) en rajoutant une rubrique relative à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon* de niveau 3.

* Le radon est un gaz radioactif, inodore, incolore et essentiellement d'origine naturelle, que nous inhalons et qui peut présenter une radioactivité importante bien entendu nocive pour la santé.

Télécharger :

• Le formulaire "État des risques et pollutions"
• La notice de renseignement de l'état des risques et pollutions