La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) d'un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels ce bien est exposé : il s’agit de l’état des risques. Cette information obligatoire permet au futur acheteur ou locataire d’un bien d’être informé, en toute transparence, sur les risques naturels, technologiques ou miniers, les pollutions et les nuisances sonores (aéroport) auxquels est exposé ce bien.
Cette obligation s’applique pour toute vente ou location d’un bien situé dans :
- les zones réglementées par un ou des plans de prévention des risques (PPR) ;
- les zones de sismicité faible à forte ;
- les secteurs d’information sur les sols (pollution des sols) ;
- les zones à potentiel radon de niveau 3 (élevé) ;
- les zones d’un plan d’exposition au bruit d’un aéroport ;
- sur les terrains ayant accueilli une ancienne installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation ou enregistrement.*
L’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé, le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques. Le formulaire est disponible en ligne. Il est important que le document comporte toutes les informations requises par l'article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et qu'il soit à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat, de l’acte authentique, du contrat de bail, ...
Vous pouvez télécharger :
Pour établir son état des risques, outre le formulaire téléchargeable, il est dorénavant possible de s’appuyer sur un outil numérique préremplissant automatiquement l’état des risques, dès la saisie d’une adresse ou d’un numéro de parcelle.
https://errial.georisques.gouv.fr/
Pour en savoir plus : www.georisques.gouv.fr/information-des-acquereurs-et-locataires